Les conditions pour percevoir une retraite additionnelle, les Français éligibles

Certains Français peuvent toucher une retraite additionnelle de la fonction publique. Mais comment faire ? On vous explique tout.

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Le Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) existe depuis 2005. Il a pour objectif de compléter la retraite de base des agents de la fonction publique. Comment ? En englobant indemnités, primes et avantages perçus tout au long de leur carrière. 

Ainsi, à la fin de leur activité, les bénéficiaires reçoivent une pension additionnelle. C’est un complément de celle versée par le SRE ou la CNRACL. Cependant, pour bénéficier de ce complément, il faut remplir certaines conditions.

Les démarches nécessaires pour percevoir la RAFP #

Tous les fonctionnaires de la fonction publique ne sont pas admissibles à la retraite additionnelle. En effet, seuls les agents titulaires, les magistrats et les stagiaires peuvent en bénéficier. Cela inclut les agents de la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales et de la fonction publique en général.

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Cependant, pour être éligibles, ces fonctionnaires doivent percevoir des primes, des avantages en nature et des indemnités. Ces dernières ne sont pas incluses dans le calcul des droits à la retraite. 

Il est à noter que les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont affiliés au régime de retraite complémentaire CNRACL, dont le fonctionnement diffère de celui du SRE. Les fonctionnaires hors cadre ainsi que ceux ayant pris leur retraite avant 2005 ne peuvent pas profiter de ce régime.

Quand faire la demande de retraite complémentaire ? #

L’âge légal pour liquider et bénéficier de la retraite additionnelle de la fonction publique est de 62 ans. Les fonctionnaires prenant une retraite anticipée doivent attendre d’atteindre cet âge pour être éligibles à cette pension complémentaire.

Cependant, l’obtention de la retraite de base nécessite une demande préalable de la RAFP de la part du senior. Pour estimer le montant de la pension, il faut effectuer une simulation en tenant compte du nombre de points retraite.

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Vous pouvez toucher la pension complémentaire sous forme de capital ou de rente en fonction du nombre de points acquis tout au long de votre carrière.

Lorsque le cumul des points est inférieur à 6000, le versement se fait sous forme de capital, tandis qu’en cas de dépassement, une rente viagère est possible. Pour bénéficier de la retraite RAFP, on vous conseille de faire la demande simultanément avec celle de la pension de retraite de base, selon les indications du site du Service Public.

Retraite complémentaire : modalités de cotisation, calcul et montant #

Les cotisations pour la retraite additionnelle de la fonction publique se basent sur les indemnités, les primes et les avantages en nature tels que la voiture ou la maison. Elles incluent également d’autres rémunérations que ne prend pas en compte le régime CNRACL ou celui des pensions civiles et militaires, le tout évalué dans la limite de 20 % du revenu brut annuel.

Le calcul de la pension complémentaire RAFP dépend du nombre de points cumulés au cours de la carrière professionnelle du fonctionnaire.

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La retraite additionnelle de la fonction publique fonctionne selon le régime de retraite par points. Les cotisations deviennent des points.

Lors du départ à la retraite, ces points se transforment en capital et versés au bénéficiaire. Le montant des cotisations patronales et salariales est divisé par la valeur d’un point, fixée à 1,3466 € en 2023. On ne connaît pas encore la valeur pour 2024.