Mauvaise nouvelle pour tous les automobilistes : voici à quoi vous attendre

Une nouvelle règle pourrait désavantager les automobilistes. Elle concerne le paiement du stationnement. Voici ce qu'il faut savoir.

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Pour réguler la circulation, le gouvernement a mis en place des règles de stationnement. Elles s’appliquent à tous les automobilistes. S’ils ne respectent pas ces dispositions, ils doivent s’acquitter d’une amende. Une nouvelle règle concernant ce système vient d’être établie. Une mauvaise nouvelle ? Voici les détails !

Automobilistes : Une amende de stationnement obligatoire pour tous #

Pour rappel, les automobilistes doivent payer une amende forfaitaire ou FPS pour les infractions au stationnement. La première est le stationnement abusif, qui donne lieu à une amende de 35 euros. Il s’agit de stationner de manière ininterrompue pendant une longue durée.

Il y a aussi le stationnement trop gênant. C’est une infraction passible d’une amende de 135 euros pour les automobilistes. Il s’agit de se garer dans des espaces considérés comme gênants, tels que des trottoirs ou des pistes cyclables.

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Enfin, il y a le stationnement dangereux, qui donne lieu à une amende de 135 euros. Toutefois, il est possible de contester les faits dans un délai de 45 jours. Depuis toujours, les automobilistes doivent payer l’amende avant de pouvoir faire un recours. Mais une loi que le Conseil constitutionnel a adopté en 2020 a supprimé cette obligation.

La raison, selon eux, est que cette approche n’est pas conforme. Le conseil déclare qu’ « aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer pour contester les FPS ». Il ajoute aussi que « leur majoration ne fut trop élevée pour le requérant ». Malheureusement, une nouvelle loi viendra contredire cela.

Cette nouvelle qui intéresse les propriétaires de voiture #

Daniel Labaronne a récemment proposé une loi visant les automobilistes. Il a proposé de rétablir les anciennes règles de paiement du FPS. Plus précisément, il faudrait régler l’amende de stationnement à l’avance avant de pouvoir introduire un recours.

Cette obligation de paiement prendra en compte les éventuelles majorations sur les comptes des automobilistes. Mais bonne nouvelle, le montant ne dépassera pas un plafond que le Conseil d’État a fixé. L’Assemblée nationale a d’ailleurs adopté cette proposition de loi en première lecture.

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Il faut savoir que cette règle sur la procédure de recours s’appliquera à tous les automobilistes. Toutefois, on accorde une exception en cas de perte ou de destruction du véhicule. L’exception s’appliquera également à toute personne dont on a volé la plaque d’immatriculation.

En outre, les automobilistes ont également droit à cette exception s’ils ont cédé leur véhicule. De même s’ils ont de faibles revenus. Mais cela est aussi valable pour les personnes ayant droit à une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Automobilistes : Plusieurs cas en cours #

Le Monde explique que la décision du Conseil constitutionnel a entraîné une augmentation du nombre d’affaires en cours. Selon les chiffres, il y aurait eu 183 000 affaires non résolues à la fin de l’année 2022. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’Assemblée nationale a approuvé la réforme sur les automobilistes.

En outre, la nouvelle disposition sur les cas exceptionnels permettra de raccourcir plus facilement l’ancien décret. Il en va de même pour le plafond fixé par le Conseil d’État. Par ailleurs, le nouveau dispositif s’appliquera à tous les automobilistes au plus tard le 30 juin 2026.

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