[Africa Diligence] Avec une population de 26,44 millions de personnes sur une superficie de 238,537 km2, le Ghana est un vrai modèle de démocratie et de dynamisme économique en Afrique. La question de l’emploi des jeunes prend une importance capitale alors que le pays aspire à devenir un pays à revenu intermédiaire à l’horizon 2020. Pour gagner cette bataille, il faut partir de l’existant.

Contrat de travail

Le droit du travail ghanéen est régi par le Labour Act N° 651 de 2003, complété par les Labour Regulations de 2007 (L.I. 183). Le recrutement d’un travailleur par un employeur pour une période allant de six mois, doit être assuré par un contrat de travail écrit. Deux mois après l’embauche d’un travailleur, l’employeur doit fournir à ce dernier un document écrit contenant des précisions sur les principaux termes du contrat convenus par les deux parties. Il doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de l’employeur
  • Nom de l’employé
  • Poste occupé au moment de l’embauche
  • Taux, méthode et intervalles de rémunération
  • Heures de travail à effectuer par jour
  • Périodes de vacances et détails de la rémunération de vacances
  • Conditions relatives à une incapacité de travail pour cause de maladie ou de blessure et détails de congés maladie
  • Détails de sécurité sociale ou de régime de retraite
  • Montant de préavis de rupture de contrat devant être donné par l’employeur et le travailleur
  • Règles disciplinaires applicables par l’employé
  • Procédure de traitement des griefs ou différends
  • Paiement des heures supplémentaires.

La période d’essai est fixée à six mois maximum. En cas de rupture de contrat, les indemnités sont négociables et la durée du préavis est de :

  • 1 mois en cas de contrat d’une durée de plus de trois ans
  • 2 semaines en cas de contrat de moins de trois ans.

Durée de travail

La durée légale de travail est de 8 heures par jour au maximum, ou 40 heures par semaine. Un repos hebdomadaire est obligatoire. Il est de 48 heures, de préférence le samedi et le dimanche. Le droit aux congés payés annuel est de 15 jours minimum par an.

Partenaires Sociaux

Tout travailleur a le droit de former ou rejoindre un syndicat de son choix pour la promotion et la protection des intérêts économiques et sociaux des travailleurs. Cependant, seules les personnes travaillant dans l’élaboration des politiques, la prise de décision, occupant des postes de confiance ou exerçant des fonctions hautement confidentielles ne peuvent constituer ou rejoindre des syndicats.

Cotisations sociales

Le régime de protection sociale au Ghana est géré par le Social Security and National Insurance Trust (SSNIT). Ce régime couvre les assurances invalidité, vieillesse et décès. Il est applicable à tous les salariés travaillant pour le compte d’un employeur. Les travailleurs non-salariés peuvent adhérer volontairement au régime. L’employeur est responsable du paiement des cotisations auprès du SSNIT. Le taux de cotisations est fixé à 18,5% (dont 13% à la charge de l’employeur et 5,5% à la charge du salarié). Les cotisations sont payées sur la totalité du salaire et elles doivent être réglées au SSNIT dans les 14 jours qui suivent la fin du mois. Le travailleur non salarié cotise quant à lui, au taux de 18,5% de ses revenus d’activités.

(Avec Knowdys Database, l’OIT, BM et le Code du travail Ghanéen)

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