[Africa Diligence] La Mauritanie est l’un des vastes pays du continent africain. Le pays s’étend sur une superficie de 1,3 million de km2. Selon l’ENRE/SI, le taux de chômage global 2013 était de 10,1% pour une population estimée à 2,9 millions d’habitants. Dans le cadre d’une vision stratégique de la politique nationale de l’emploi, les pouvoirs publics ont fait de la création d’emplois une préoccupation centrale et un critère d’évaluation des politiques sectorielles.

Contrat de travail

Le travail en Mauritanie est régi par la loi N° 2004-017. Le travailleur s’engage librement. Le contrat du travail est toujours individuel. La loi prévoit trois types de contrats :

L’engagement à l’essai, dont la durée doit être expressément prévue par écrit. Cette durée ne peut renouvellement compris, excéder : 6 mois pour tout travailleur ; 12 mois pour le travailleur ayant conservé sa résidence habituelle hors de Mauritanie ; 12 mois pour le travailleur engagé comme cadre tel que défini par les conventions collectives ou les règlements.

Sauf stipulation contraire expresse, l’engagement à l’essai peut être résilié unilatéralement, à tout moment par l’une ou l’autre partie, sans préavis et sans indemnité sous réserve de l’abus de droit. La preuve de l’abus de droit est à la charge de la partie qui s’en prétend victime.

Le contrat à durée déterminée est défini avec précision par les parties au moyen d’une unité de temps et assorti d’un terme constitué par une date. Aucun employeur ne peut conclure avec le même travailleur successivement et sans discontinuité, plus de deux CDD, ni renouveler plus d’une fois un CDD. Aucun contrat ne peut être conclu pour une durée déterminée supérieure à 2 ans renouvellement compris.

En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, il s’agit detout contrat de travail qui ne répond pas à la définition du CDD.

Est interdit le contrat d’équipe par lequel un employeur engage plusieurs personnes à la fois, soit directement, soit indirectement, moyennant une rémunération collective et forfaitaire.

Durée du travail

La durée légale de travail est de 40 heures par semaine.Il est interdit d’employer un même travailleur plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire doit être, au moins de 24 heures consécutives, en principe le vendredi.

Les heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de la durée légale sont considérées comme heures supplémentaires et donnent lieu à la majoration de salaire.Les modalités d’autorisation et de rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, de jour ou de nuit les jours ouvrables, le repos hebdomadaire ou les jours fériés sont déterminées par la convention collective ou à défaut par arrêté du ministre du travail pris après avis du conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Salaire

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal en Mauritanie nonobstant toute clause contraire. Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) s’élève à 30 000 ouguiyas (81 euros) depuis le 1er septembre 2011.

Sécurité sociale

La Mauritanie est signataire des conventions de l’OIT protégeant les droits des travailleurs. Le régime mauritanien de sécurité sociale couvre les travailleurs salariés contre les risques : vieillesse, invalidité, décès (survivants), accidents du travail, maladies professionnelles et prestations familiales. L’employeur est tenu, dans le cadre du droit du travail, d’assumer le paiement des indemnités journalières en cas de maladie. Les indemnités journalières de maternité sont servies dans le cadre des prestations familiales. Ce régime ne couvre pas contre le risque chômage. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre ces risques.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est en charge de la gestion des risques vieillesse, invalidité, décès (survivants), accidents du travail, maladies professionnelles, prestations familiales, sous tutelle du Ministère de la Fonction publique et du Travail. Les travailleurs indépendants cotisent à hauteur de 9% au risque maladie sur la totalité des revenus. Ils ne sont pas couverts pour les risques vieillesse/invalidité/décès, accidents du travail/maladies professionnelles et prestations familiales. Les titulaires de pension du secteur privé cotisent au risque maladie à hauteur de 2,5% de leur pension vieillesse.

Chômage

Le dynamisme économique semble avoir déclenché la dynamique de l’emploi. Le taux de chômage global s’élève à 10,1%, selon l’Enquête nationale de référence sur l’emploi et le secteur informel (ENRE/SI), menée en 2012. Un niveau nettement inférieur au chiffre de 31%, avancé par la BM en 2013. Selon les résultats de l’ENRE/SI, pas moins de 7,8% des mineurs de 10 à 17 ans travaillent comme ouvriers ou employés, manœuvres, employés de maison ou apprentis, alors que l’âge minimal légal pour le travail est fixé à 14 ans. Par ailleurs, 33,3% de la population active occupe des emplois occasionnels à caractère précaire, et 61% des actifs travaillent plus de 40 heures par semaine, le maximum légal.

Le secteur informel reste en effet prépondérant, puisqu’il emploie 96% des actifs du secteur privé non agricole. La part de l’emploi vulnérable (53%) s’avère elle aussi préoccupante.

Face à toutes ces contraintes et défis, le Gouvernement a défini un cadre institutionnel approprié de prise en charge de la problématique de l’emploi par la création en 2010 d’un Ministère Délégué auprès du Ministre d’État à l’Éducation Nationale en charge de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des Nouvelles technologies. Le Projet d’appui à la Formation Technique et Professionnelle (2011-2016), financé par la Banque mondiale et qui comporte une importante composante sur la formation/insertion avec un objectif d’insertion dans la vie active de 5 000 jeunes va certainement renforcer ces initiatives.

Gaétan Awa (Avec Knowdys Database, OIT, BM, PEA et le Code du travail mauritanien)

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